Transparence et responsabilité des grandes plateformes en Suisse
Les Suisses s’informent de plus en plus sur des services comme Google, TikTok, Facebook et X, et ces outils peuvent influencer la communication publique et la formation de l’opinion. Le Conseil fédéral rappelle toutefois que ces acteurs définissent leurs propres règles de communication.
Transparence accrue exigée par le Conseil fédéral
Le Gouvernement appelle à davantage de transparence lorsque ces plateformes suppriment des contenus ou bloquent des comptes. À l’avenir, les utilisateurs concernés devront être informés et les décisions prises devront être justifiées.
Par ailleurs, les grandes plateformes devront mettre en place une procédure interne de réclamation et participer à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges afin de permettre aux utilisateurs de contester les mesures prises à leur encontre.
Contenus illicites et représentation légale
Les plateformes devront aussi offrir une procédure facilitant la notification de contenus présumés illicites, notamment en cas de calomnie, d’injure, de discrimination ou d’incitation à la haine.
Elles devront en outre désigner un représentant légal en Suisse lorsque leur siège se situe à l’étranger afin d’assurer l’efficacité de l’application de la loi.
Portée de la loi et acteurs concernés
La loi vise les très grandes plateformes qui touchent quotidiennement 10 % des citoyens. On évoque entre 5 et 15 entreprises visées. Les plateformes à but non lucratif, comme Wikipédia, ainsi que celles dédiées à l’éducation ne sont pas concernées. La consultation publique est ouverte jusqu’au 16 février.
Contexte et éléments ressources
Ce sujet fait l’objet de débats et d’analyses publiques. Des échanges sont notamment organisés autour des interventions de Samuel Bendahan et Vincent Maître, ainsi que d’explications données par Michel Jaccard, avocat spécialisé en technologies. Thierry Clémence apporte également des précisions sur l’application de la loi.
